Ce qui se passe quand un contrat de travail est rompu.
Chronologie du licenciement, ce que vous percevez et restituez, les délais qui courent, et les recours dont vous disposez pour faire valoir vos droits.
Ce guide est neutre et pédagogique : il explique le cadre légal, il ne donne aucun conseil sur votre situation personnelle.
- Information neutre
- Aucun conseil juridique
Avertissement. Ce contenu est strictement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l'analyse d'un avocat, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller du salarié au regard de votre situation, de votre contrat de travail et de votre convention collective. Lucideal ne fournit aucun conseil juridique : la plateforme met à disposition un cadre neutre et méthodologique de négociation.
La chronologie d'une procédure de licenciement.
Le licenciement, pour motif personnel ou économique, obéit à un formalisme précis. Chaque étape est encadrée par des délais dont le non-respect peut rendre la procédure irrégulière.
Mise à pied conservatoire
Si les faits reprochés rendent votre présence impossible dans l'entreprise, l'employeur peut vous écarter immédiatement, à titre préventif et non disciplinaire, le temps d'instruire le dossier : Code du travail numérique.
Convocation à l'entretien préalable
Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, précisant l'objet, la date, l'heure, le lieu et la possibilité de se faire assister : Code du travail, art. L1232-2.
L'entretien préalable
L'employeur expose les motifs envisagés et recueille vos explications. Vous pouvez vous faire assister par une personne du personnel ou, en l'absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale, DRIEETS Île-de-France.
Délai de réflexion
L'employeur ne peut pas notifier sa décision immédiatement après l'entretien : Code du travail, art. L1232-6.
La lettre de licenciement
Envoyée en LRAR, elle énonce le ou les motifs, qui fixeront les limites du débat en cas de contestation, la date d'effet et les modalités du préavis.
Exécuté, ou dispensé
Sa durée minimale varie selon l'ancienneté : Code du travail numérique. Si l'employeur dispense de son exécution, il doit une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages dus, congés payés compris : Service-public.fr.
Clause de non-concurrence
L'employeur peut y renoncer, dans les conditions et le délai prévus au contrat ou à la convention collective, souvent 15 jours calendaires. À défaut de délai prévu, la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture effective : Code du travail numérique. À défaut, la contrepartie financière reste due.
Fin de contrat
Remise des documents de fin de contrat, du solde de tout compte, et restitution du matériel mis à disposition.
Ce que vous percevez, et ce que vous restituez.
Le contenu du solde de tout compte dépend d'un facteur déterminant : le motif retenu constitue-t-il, ou non, une faute grave ou une faute lourde ?
Motif autre qu'une faute grave ou lourde
- Salaire proratisé du mois de départ
- Indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, de RTT non pris
- Indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, la plus favorable des deux
- Indemnité compensatrice de préavis si dispense à l'initiative de l'employeur
Faute grave ou faute lourde
- Pas d'indemnité de licenciement
- Pas de préavis, ni d'indemnité compensatrice
- L'indemnité de congés payés reste due, dans tous les cas
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement
Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde : Code du travail numérique.
| Ancienneté | Montant par année |
|---|---|
| Jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois de salaire par année |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire, pour la fraction au-delà de 10 ans |
Le salaire de référence retenu est le plus favorable entre 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois de salaire brut, art. R1234-4.
La convention collective peut prévoir un montant plus favorable, qui s'applique alors en lieu et place du minimum légal.
Vos obligations de restitution
En contrepartie, vous devez restituer à l'employeur, au plus tard à la date de votre départ effectif : matériel informatique, téléphone professionnel, badges et clés, documents internes, et le véhicule de fonction le cas échéant.
Le reçu pour solde de tout compte.
Ce document fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture. Il peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées : Code du travail, art. L1234-20.
Signer ce document sans réserve peut donc, sur les seuls postes qui y figurent, réduire la fenêtre de contestation par rapport au délai de droit commun présenté ci-dessous.
Deux voies possibles, non exclusives, cumulables ou successives.
Une rupture notifiée n'est pas un point final : le salarié conserve des leviers d'action concrets. Ses réclamations peuvent porter sur la contestation du motif de la rupture du contrat de travail, sur les conditions d'exécution du contrat de travail (pressions managériales, surcharge de travail, manque d'accompagnement, heures supplémentaires non payées…), ou encore sur des circonstances vexatoires entourant le licenciement. Pour les faire valoir, deux voies s'offrent à vous, non exclusives, cumulables ou successives, assisté ou non d'un conseil.
Saisir le Conseil de prud'hommes
Assisté ou non d'un avocat, pour contester le motif du licenciement ou l'exécution du contrat.
- : Délai de prescription variable selon la nature de la réclamation, de 6 mois à 5 ans (voir tableau ci-dessous)
- : Indemnité encadrée par le « barème Macron » (voir ci-dessous)
- : Issue incertaine, procédure souvent longue
Le protocole transactionnel
Seul ou assisté d'un avocat, en vue d'un accord amiable avec l'employeur.
- , Contrat par concessions réciproques, art. 2044 du Code civil
- : Signé seulement après la rupture définitive du contrat
- : L'indemnité transactionnelle s'ajoute à l'indemnité légale ou conventionnelle
- : Met fin, pour l'avenir, à toute action ayant le même objet
Quel délai pour agir ?
Le délai de prescription applicable dépend de la nature de la réclamation, il ne se limite pas aux 12 mois de la contestation de la rupture, et descend même à 6 mois pour contester les sommes figurant sur le reçu pour solde de tout compte.
| Nature de la réclamation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rupture du contrat de travail (licenciement, contestation du motif) | 12 mois | Notification de la rupture |
| Rupture conventionnelle | 12 mois | Date d'homologation de la convention |
| Contestation du reçu pour solde de tout compte, pour les seules sommes qui y sont mentionnées | 6 mois | Signature du reçu par le salarié |
| Défaut d'exécution du contrat de travail (pressions managériales, surcharge de travail, heures supplémentaires non payées…) | 2 ans | Connaissance du défaut d'exécution |
| Défaut d'exécution portant sur le paiement du salaire | 3 ans | Connaissance du défaut d'exécution |
| Discrimination, harcèlement sexuel ou moral | 5 ans | Révélation des faits |
Le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qu'il mentionne expressément : à défaut de signature, ou si le reçu est dénoncé par lettre recommandée dans les 6 mois, ces sommes redeviennent soumises au délai de droit commun correspondant à leur nature (12 mois, 2 ans ou 3 ans ci-dessus), art. L1234-20 du Code du travail. Au-delà des délais du tableau, l'action est irrecevable, sauf exceptions prévues par la loi, notice Cerfa n°52117, en application de l'art. L1471-1 du Code du travail.
Le « barème Macron »
Si le juge estime le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité à la charge de l'employeur est encadrée, depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (Code du travail, art. L1235-3), par un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon l'ancienneté et la taille de l'entreprise : Légifrance, art. L1235-3.
| Ancienneté | Indemnité minimale | Indemnité maximale |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 2 ans | 3 mois | 3,5 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 8 ans | 3 mois | 8 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
| 30 ans et plus | 3 mois | 20 mois |
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont plus bas pour les faibles anciennetés, le plafond restant identique : Légifrance, art. L1235-3. Ce « barème Macron » ne s'applique pas en cas de licenciement nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale) : le juge retrouve alors un pouvoir d'appréciation sans plafond, avec un plancher de 6 mois de salaire : Légifrance, art. L1235-3-1. Cette indemnité s'ajoute, dans tous les cas, à l'indemnité légale ou conventionnelle déjà perçue : Service-public.fr.
Pourquoi la négociation « classique » est souvent longue, coûteuse et pénible.
Le dialogue est souvent rompu
Le rapport hiérarchique passé inhibe la capacité du salarié à formuler lui-même une demande à son ancien employeur.
Chacun se fait assister d'un conseil
Le salarié recourt à un avocat pour rééquilibrer le rapport de force ; l'employeur en fait généralement de même. Les échanges s'allongent, d'autant que les honoraires sont souvent structurés en fixe assorti d'une commission sur les sommes obtenues.
Le temps s'étire, les honoraires s'accumulent
La pression morale s'accentue à mesure que le dossier traîne.
Le contentieux, de son côté, est incertain
Long et éreintant, moralement comme financièrement, avec une issue désormais encadrée par le « barème Macron », sauf cas rares de déplafonnement.
Lucideal : négocier autrement.
Un canal de négociation neutre, structuré et confidentiel entre salarié et (ex-)employeur, conçu pour répondre aux limites décrites ci-dessus.
Les principes fondateurs
- Cadre neutre et méthodologique : Lucideal ne représente ni ne conseille aucune des deux parties ; l'outil structure la négociation, il ne la mène pas à la place des parties.
- Confidentialité réciproque et opposable, chaque partie s'engage formellement à ne rien utiliser de ce qui a été discuté, versé, proposé ou accepté dans Lucideal en dehors de la plateforme, y compris en cas d'échec.
- Coût fixe, connu d'avance, dû uniquement en cas d'accord, si la négociation échoue, aucun frais n'est exigé.
Le parcours en cinq étapes
Constitution du dossier
Le salarié dépose ses pièces (contrat, bulletins de salaire, lettre de licenciement…). Il formule le montant de l'indemnité souhaitée et ses éléments accessoires.
L'autre partie rejoint le dossier
L'invitation part de Lucideal, jamais de l'une des parties : c'est ce qui garantit la neutralité du canal. L'autre partie est invitée à venir sur la plateforme, et chacune garde son espace séparé.
La seconde partie constitue son dossier
Elle dépose ses pièces à son tour, avec les mêmes étapes, les mêmes délais et le même niveau d'information. Aucune des deux parties n'a d'avance ni d'accès privilégié sur l'autre.
La table de négociation
Dans un espace commun et borné dans le temps, les parties renseignent elles-mêmes les termes de leur protocole : indemnités et avantages, date de rupture, documents et obligations, modalités de paiement. Après chaque échange, chacune voit où elle en est avant de décider de la suite. Un accord de confidentialité réciproque est signé par les deux parties avant d'entrer dans cette phase.
Accord signé, ou sortie organisée
Si un accord est trouvé, il est formalisé et signé électroniquement par les deux parties. Sinon, chacune repart avec son dossier structuré et reste libre de poursuivre par la voie de son choix, sans frais.
Compatible avec un avocat, et avec une phase contentieuse
Rien n'empêche, avant, pendant ou après le parcours Lucideal, de se faire épauler par un avocat (Lucideal ne fournissant aucun conseil) et, si la négociation échoue, d'engager ou de poursuivre une phase contentieuse devant le Conseil de prud'hommes, dans le délai de prescription rappelé plus haut.
De même, si une procédure contentieuse est déjà engagée, rien n'interdit de tenter, en parallèle, une négociation via Lucideal avant son issue. Si les négociations aboutissent, les parties peuvent y mettre un terme par la conclusion du protocole transactionnel : le salarié abandonne tout recours né ou à naître sur les éléments négociés et inscrits au protocole, en échange de l'indemnité transactionnelle accordée.
Qui supporte les frais ?
Dans une négociation classique ou un contentieux assistés par avocats, les frais engagés restent à la charge de chacune des parties, salarié comme employeur. Ce sont autant de frais dont l'employeur peut choisir de faire bénéficier le salarié dans une négociation gérée via Lucideal : il lui est possible de prendre à sa charge la part du salarié dans les frais de service Lucideal.
Un parcours type, selon votre situation.
Il n'existe pas un chemin unique : selon son autonomie face au dossier, le salarié peut négocier directement, se faire éclairer au préalable, puis, en cas d'échec, engager ou non une phase contentieuse, ces étapes étant cumulables ou successives.
Suivez les 3 étapes ci-dessous. Cliquez sur un point d'interrogation pour afficher le détail (coût, délai, base légale) de chaque case.
Évaluer sa situation
Le salarié connaît-il ses droits, ses possibilités de recours, et sait-il évaluer et argumenter lui-même sa réclamation ?
Négocier
Deux configurations possibles, selon la réponse à l'étape 1.
Salarié autonome
Il maîtrise ses droits et ses recours, et sait chiffrer et justifier lui-même le montant de sa réclamation.
Négociation directe dans Lucideal
Coût fixe et réduit, maximum 30 jours à compter de l'entrée en négociation, gratuit en cas d'échec.
Salarié non autonome
Consultation d'un avocat pour une analyse juridique du dossier et l'émission de recommandations et préconisations, un coût d'accompagnement à prévoir.
Dans Lucideal
Coût fixe et réduit, issue en 30 jours maximum.
Avec un avocat
Honoraires fixes ou au temps passé (à titre indicatif, environ 300 € de l'heure), éventuellement assortis d'une commission sur le total des indemnités obtenues, nécessairement supérieurs aux frais de service Lucideal, avec une maîtrise du temps perfectible.
Uniquement si la négociation échoue : le contentieux
Gratuit via Lucideal en cas d'échec, honoraires dus pour le moins via l'avocat.
Contentieux mené de façon autonome
Coût réduit : formulaire Cerfa et contribution pour l'aide juridique (timbre) de 50 € : Service-public.fr.
Contentieux accompagné d'un avocat
Honoraires fixes, à titre indicatif de l'ordre de 5 000 à 10 000 € en moyenne, éventuellement assortis d'une commission de l'ordre de 10 % sur les sommes obtenues au titre des indemnités et de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ces étapes ne sont pas exclusives : un accompagnement par avocat, une négociation dans Lucideal et une phase contentieuse peuvent se combiner, en amont, en parallèle ou successivement, dans le délai de prescription applicable rappelé plus haut.
Trois voies, trois expériences différentes.
| Négociation assistée d'un conseil | Lucideal | Contentieux prud'homal | |
|---|---|---|---|
| Temps | Semaines à mois, allers-retours de courriers | Maximum 30 jours à compter de l'entrée des parties dans le cadre de négociation | Plusieurs mois à plusieurs années, issue incertaine |
| Coût | Honoraires fixes + commission de chaque côté | Coût fixe connu d'avance, pris équitablement par chaque partie Salarié & Employeur, dû uniquement en cas d'accord, gratuit sinon | Contribution de 50 € (timbre pour l'aide juridique) en cas de démarche autonome, ou honoraires d'avocat (à titre indicatif, 5 000 à 10 000 € en moyenne, éventuellement assortis d'une commission) en cas d'accompagnement |
| Analyse juridique, préconisations et argumentaire | Oui, l'avocat analyse le dossier et formule des préconisations et un argumentaire | Non : Lucideal ne fournit ni analyse ni conseil juridique ; le salarié doit disposer de sa propre argumentation | Oui, si assisté d'un avocat ; à défaut, à la charge du salarié seul |
| Confidentialité / méthode | Dépend de la bonne volonté des parties | Cadre neutre, engagement réciproque de confidentialité signé et opposable | Débats pouvant être publics, rapport de force |
| Compatible avec un avocat | Oui, par nature | Oui, en amont, en parallèle ou après | Oui, en représentation |
| Issue en cas d'échec | Reprise du dialogue ou bascule au contentieux | Aucun frais dû, tous les droits de recours notamment contentieux, sont conservés | Jugement, avec appel possible |
Une méthode commune, pas une prise de parti.
- Un cabinet d'avocats
- Une simple messagerie de négociation
- Une médiation informelle
- Une source de conseil juridique
- Un parcours guidé, en 5 étapes lisibles
- Une méthode commune, symétrique et limitée dans le temps
- Un cadre clair, neutre, sécurisé et documenté
- Compatible avec un avocat, à tout moment
Lucideal ne juge pas, ne tranche pas et ne conseille pas une partie contre l'autre. Chaque partie reste libre de solliciter un avocat ou tout conseil de son choix, à tout moment.
Sources et références légales.
- Entretien préalable, art. L1232-2 : Légifrance
- Délai de 5 jours ouvrables : Service-public.fr
- Délai de réflexion avant notification, art. L1232-6 : Légifrance
- Conseiller du salarié : DRIEETS Île-de-France
- Mise à pied conservatoire : Code du travail numérique
- Préavis et dispense, art. L1234-5 : Service-public.fr
- Durée du préavis, art. L1234-1 : Code du travail numérique
- Indemnité légale de licenciement, art. L1234-9, R1234-2 : Code du travail numérique
- Salaire de référence, art. R1234-4 : Code du travail numérique
- Clause de non-concurrence : Code du travail numérique
- Reçu pour solde de tout compte, art. L1234-20 : Légifrance
- Prescription, art. L1471-1 : Légifrance
- « Barème Macron », art. L1235-3 : Légifrance
- Exceptions de nullité au « barème Macron », art. L1235-3-1 : Légifrance
- Indemnité transactionnelle cumulable : Service-public.fr
- Transaction, art. 2044 Code civil : Légifrance
- Concessions réciproques : Code du travail numérique
Vérifiez si un accord est possible.
Déposez votre dossier et invitez l'autre partie à rejoindre un espace neutre, confidentiel et cadré dans le temps.