Conditions de services

Note de lecture

Le présent document constitue un jeu unique de Conditions de Services commun aux deux Parties. Certaines stipulations s'appliquent exclusivement au Salarié, traité par prudence comme consommateur ; d'autres s'appliquent exclusivement à l'Employeur professionnel. Ces stipulations différenciées sont expressément identifiées dans le corps du texte par les mentions :

• [Disposition applicable au Salarié uniquement]
• [Disposition applicable à l'Employeur uniquement]

Toutes les autres stipulations s'appliquent indistinctement aux deux Parties.

Ce choix d'un jeu unique vise à garantir que chaque Partie dispose, à tout moment, de la même information sur le cadre contractuel commun, sans préjudice des règles impératives applicables au Salarié consommateur et à l'Employeur professionnel.

Préambule

LUCIDEAL est une plateforme neutre et confidentielle permettant à un employeur et à un salarié, dans le cadre d’une rupture de contrat de travail à venir, en cours ou consommée, d'utiliser un cadre structuré, sécurisé, confidentiel et limité dans le temps afin de formaliser leurs positions, organiser leurs échanges et, en cas de convergence totale, générer mécaniquement un protocole transactionnel à partir d'un corpus fermé de clauses et d'options prédéfinies.

Le Service LUCIDEAL est conçu comme un mécanisme d'assemblage technique et documentaire de clauses préalablement rédigées et intégrées dans un corpus fermé, sur la base exclusive des options choisies et validées par les Parties. LUCIDEAL ne fournit pas de consultation juridique individualisée et ne procède pas à une adaptation rédactionnelle sur mesure pour le compte d'une Partie. Cet assemblage ne constitue pas une rédaction individualisée d'acte pour autrui au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties étant seules maîtresses des clauses qu’elles souhaitent voir figurer au protocole.

LUCIDEAL n'est pas un cabinet d'avocats, ne fournit pas de consultation juridique, ne rédige pas d'acte sur mesure, ne tranche aucun différend, ne représente aucune Partie et n'intervient pas comme médiateur, arbitre, conciliateur ou conseil d'une Partie. Aucun avocat n'intervient dans le flux LUCIDEAL. Chaque Partie demeure libre de consulter un avocat ou tout autre conseil de son choix, à ses frais, en dehors du parcours LUCIDEAL.

Les présentes Conditions de Services communes encadrent l'accès et l'utilisation du Service LUCIDEAL.

Article 1 : Définitions

Aux fins des présentes Conditions de Services, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

Accord complet désigne la convergence totale des Parties sur l'ensemble des éléments nécessaires à la génération mécanique d'un protocole transactionnel final.

Audit trail désigne l'ensemble des traces techniques et fonctionnelles conservées par LUCIDEAL permettant d'horodater les étapes du parcours, les validations, les consentements, les positions déposées, les modifications, les clôtures et les signatures.

Clauses prédéfinies désigne les clauses fermées, préalablement rédigées et intégrées dans le corpus documentaire LUCIDEAL, pouvant être assemblées mécaniquement en fonction des options choisies et validées par les Parties.

Conditions Générales de Services ou CGS désigne le présent document, ses annexes éventuelles, ainsi que toute version applicable au Dossier concerné.

Dealroom désigne l'espace numérique structuré mis à disposition des Parties afin d'échanger des Positions successives dans un cadre commun, sécurisé, horodaté et limité dans le temps.

Dossier désigne le parcours initié sur LUCIDEAL par une Partie concernant une situation de rupture de contrat de travail notifié et impliquant un salarié et un employeur.

Employeur désigne la personne morale ou, le cas échéant, la personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, partie au différend relatif à la rupture du contrat de travail du Salarié.

Engagement de paiement conditionné désigne l'engagement pris par chaque Partie de régler les frais de service forfaitaires de LUCIDEAL uniquement en cas de signature effective du Protocole transactionnel par l'ensemble des Parties.

Levier désigne l'un des thèmes fermés de négociation pouvant être traité dans la Dealroom et, le cas échéant, repris dans le Protocole transactionnel final.

Onboarding désigne la phase structurée de collecte déclarative, documentaire et de validation des informations nécessaires à l'ouverture éventuelle de la Dealroom.

Partie désigne individuellement le Salarié ou l'Employeur. Parties désigne collectivement le Salarié et l'Employeur.

Phase pré-protocole désigne la phase, d'une durée maximale de deux (2) jours calendaires, pouvant suivre l'Accord complet afin de permettre les vérifications techniques, la relecture des données reprises, la validation finale des blocs issus du corpus fermé et l'organisation de la Signature électronique du Protocole transactionnel.

Position désigne une proposition ou réponse structurée déposée par une Partie dans la Dealroom, portant sur un ou plusieurs Leviers fermés, sans constituer une offre juridiquement autonome en dehors du parcours LUCIDEAL.

Protocole transactionnel désigne le document final généré mécaniquement par LUCIDEAL, à partir des informations renseignées et validées par les Parties et des Clauses prédéfinies issues du corpus fermé LUCIDEAL, destiné à formaliser l'accord transactionnel complet des Parties, sous réserve de sa signature par l'ensemble des Parties.

Salarié désigne la personne physique dont la rupture de contrat de travail a été notifiée et qui utilise LUCIDEAL dans le cadre d'un différend relatif à la rupture de son contrat de travail. Dans le cadre des présentes CGS, le Salarié est traité par prudence comme consommateur dans sa relation avec LUCIDEAL.

Service désigne le service numérique de structuration, d'organisation, de documentation et de génération mécanique proposé par LUCIDEAL dans les conditions des présentes CGS.

Signature électronique désigne le procédé de signature électronique mis en œuvre par le prestataire choisi par LUCIDEAL, permettant l'identification des signataires, l'intégrité de l'acte signé et la conservation de la preuve de signature. LUCIDEAL privilégie un niveau de signature avancée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (« eIDAS »).

Sortie organisée désigne la clôture du parcours LUCIDEAL sans protocole signé, notamment en cas d'échec de convergence, d'abandon, d'expiration du délai, de refus d'une Partie ou d'apparition d'un élément hors périmètre.

Utilisateur désigne toute personne physique accédant à la plateforme LUCIDEAL pour son propre compte ou pour le compte d'une Partie.

Article 2 : Objet des Conditions de Services

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LUCIDEAL met à disposition des Parties un cadre numérique commun permettant :

• 1. d'initier un Dossier ;
• 2. d'inviter l'autre Partie ;
• 3. de collecter des informations structurées lors de l'Onboarding ;
• 4. d'ouvrir, lorsque les conditions sont réunies, une Dealroom commune ;
• 5. de permettre le dépôt de Positions successives dans un cadre limité dans le temps ;
• 6. de générer mécaniquement, en cas d'Accord complet, un Protocole transactionnel ;
• 7. d'organiser la Signature électronique du Protocole transactionnel via un prestataire tiers ;
• 8. de mettre en place la Sortie organisée en l'absence d'Accord complet.

Les présentes CGS ne constituent pas un mandat de représentation, une convention d'arbitrage, une convention de médiation, une consultation juridique, une mission d'avocat, une mission d'expertise ou un mandat de négociation au nom d'une Partie.

Article 3 : Acceptation des Conditions de Services

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGS par chaque Partie.

L'acceptation intervient avant l'accès effectif au parcours LUCIDEAL et avant toute ouverture de la Dealroom.

L'acceptation peut être matérialisée par tout procédé permettant d'établir la preuve du consentement, notamment case à cocher, signature électronique, validation horodatée ou tout autre mécanisme mis en place par LUCIDEAL.

Chaque Partie reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant de s'engager dans le parcours LUCIDEAL.

Les CGS applicables au Dossier sont celles acceptées par les Parties lors de leur entrée dans le parcours. Toute modification ultérieure des CGS ne s'applique pas au Dossier en cours, sauf accord exprès des Parties ou exigence légale impérative.

Article 4 : Nature du Service LUCIDEAL

LUCIDEAL fournit un service numérique et méthodologique de structuration du processus d'échange entre les Parties.

Le Service repose sur :

• 1. une méthode commune ;
• 2. un canal sécurisé ;
• 3. une collecte structurée d'informations ;
• 4. une Dealroom limitée dans le temps ;
• 5. une liste fermée de Leviers ;
• 6. un corpus fermé de Clauses prédéfinies ;
• 7. un Audit trail ;
• 8. une génération mécanique du Protocole transactionnel en cas d'Accord complet ;
• 9. l'organisation de la Signature électronique du Protocole transactionnel.

Le Service LUCIDEAL repose intégralement sur un assemblage mécanique de Clauses prédéfinies issues d'un corpus fermé. LUCIDEAL n’intervient pas dans les négociations, ne fournit pas de consultation juridique individualisée et ne procède pas à une adaptation rédactionnelle sur mesure pour le compte d'une Partie.

LUCIDEAL ne garantit pas la conclusion d'un accord, ni le montant ou les modalités de l'accord éventuellement conclu, ni l'absence de contestation ultérieure entre les Parties.

Article 5 : Neutralité de LUCIDEAL

LUCIDEAL met à disposition des Parties un cadre commun et symétrique.

La neutralité de LUCIDEAL repose sur l'architecture du Service elle-même, et non sur le seul engagement de l'opérateur. Elle est garantie notamment par :

• 1. un parcours strictement identique pour chaque Partie, sous réserve des stipulations impératives propres au Salarié consommateur ou à l'Employeur professionnel ;
• 2. une liste fermée de Leviers, identique pour les deux Parties ;
• 3. un corpus fermé de Clauses prédéfinies, dont les options sont accessibles dans les mêmes conditions aux deux Parties ;
• 4. l'absence d'arbitrage individuel, d'évaluation, de notation ou d'orientation par LUCIDEAL sur les Positions, montants ou concessions des Parties ;
• 5. l'absence de communication individuelle à caractère substantiel destinée à donner à une Partie un avantage informationnel ou stratégique sur l'autre ;
• 6. le caractère forfaitaire et fixe des frais de service LUCIDEAL, indépendant du montant, de l'équilibre ou du sens économique du Protocole transactionnel.

LUCIDEAL ne favorise ni le Salarié ni l'Employeur. LUCIDEAL n'a pas vocation à maximiser la position d'une Partie contre l'autre, mais à fournir un cadre structuré permettant aux Parties d'identifier si un accord complet est possible.

Article 6 : Absence de conseil juridique, d'arbitrage, de médiation et de représentation

LUCIDEAL ne fournit aucun conseil juridique individualisé.

LUCIDEAL ne qualifie pas juridiquement les faits pour le compte des Parties, ne recommande pas de stratégie, ne décide pas si une rupture de contrat de travail est justifiée ou non, ne calcule pas une indemnisation juridiquement due, ne vérifie pas l'équilibre économique des concessions et ne valide pas l'opportunité pour une Partie de signer ou de refuser un accord.

LUCIDEAL ne rédige pas d'acte sur mesure. Le Protocole transactionnel est généré mécaniquement à partir des informations renseignées et validées par les Parties et des Clauses prédéfinies issues du corpus fermé LUCIDEAL. Cet assemblage ne constitue pas une rédaction individualisée d'acte pour autrui au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

LUCIDEAL n'agit pas comme avocat, médiateur, conciliateur, arbitre, mandataire ou représentant des Parties. Aucun avocat n'intervient dans le flux LUCIDEAL.

Chaque Partie est expressément informée qu'elle demeure libre de consulter, à tout moment et à ses frais, un avocat ou tout autre conseil de son choix en dehors du parcours LUCIDEAL. LUCIDEAL encourage chaque Partie à recourir à un tel conseil indépendant lorsqu'elle l'estime utile, notamment avant la signature du Protocole transactionnel.

Article 7, Périmètre du Service

Le Service LUCIDEAL est limité aux situations suivantes:

• 1. rupture de contrat de travail à venir, en cours ou déjà notifiée ;
• 2. présence de deux Parties : un Salarié et un Employeur ;
• 3. volonté des Parties d'examiner la possibilité d'un accord transactionnel ;
• 4. absence d'élément manifeste rendant le Dossier incompatible avec le périmètre LUCIDEAL ;
• 5. acceptation des présentes CGS par chaque Partie ;
• 6. acceptation de l'Engagement de paiement conditionné par chaque Partie.

Sont exclus du périmètre, sauf décision contraire expresse de LUCIDEAL :

• 1. les ruptures conventionnelles collectives et ruptures de contrat de travail découlant d’un PSE ;
• 2. les dossiers impliquant plus de deux Parties principales ;
• 3. les dossiers nécessitant une appréciation juridique ou administrative individualisée incompatible avec le fonctionnement fermé du Service ;
• 4. les demandes portant sur des éléments situés hors de la liste fermée des Leviers ;
• 5. les situations dans lesquelles une Partie demande à LUCIDEAL de conseiller, représenter, arbitrer, contraindre ou trancher ;
• 6. les dossiers présentant un risque manifeste de fraude, d'abus, de violence, de contrainte, de harcèlement, de discrimination, de faute inexcusable de l’employeur, d'infraction pénale ou de contentieux incompatible avec le parcours LUCIDEAL.

LUCIDEAL peut refuser, suspendre ou clôturer un Dossier si celui-ci sort du périmètre du Service et ce, tout au long du parcours LUCIDEAL.

Le Dossier est alors clôturé dans le cadre d’une Sortie organisée sans qu’aucun frais de service LUCIDEAL ne soit exigible au titre du Dossier concerné.

Article 8 : Initiation du Dossier et invitation de l'autre Partie

Un Dossier peut être initié par le Salarié ou par l'Employeur.

La Partie initiatrice renseigne les informations minimales nécessaires à l'identification du Dossier et à l'invitation de l'autre Partie.

Aucun document n'est obligatoire pour accepter les présentes CGS. Toutefois, des documents ou informations pourront être demandés ultérieurement dans le cadre de l'Onboarding ou de la Dealroom si leur absence empêche le bon déroulement du parcours.

L'autre Partie demeure libre d'accepter ou de refuser d'entrer dans le parcours LUCIDEAL.

À défaut d'acceptation par l'autre Partie dans le délai prévu par LUCIDEAL, le Dossier peut être clôturé sans qu'aucun frais de service LUCIDEAL ne soit exigible.

Article 9 : Onboarding

L'Onboarding a pour objet de collecter des informations structurées permettant de préparer, le cas échéant, l'ouverture de la Dealroom.

Chaque Partie s'engage à renseigner les informations demandées avec exactitude, sincérité, loyauté et complétude.

LUCIDEAL ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les Parties et ne procède pas à une vérification exhaustive des éléments déclarés.

Lorsque des incohérences, omissions, anomalies ou éléments hors périmètre apparaissent, LUCIDEAL peut demander des précisions, suspendre l'accès à la suite du parcours ou mettre en place une Sortie organisée.

Dans le cadre de l’Onboarding, LUCIDEAL peut mettre à disposition des Parties certaines références publiques (telles que le Code du travail numérique, des barèmes légaux ou des statistiques publiques de contentieux) à titre purement informatif et général.

Ces références ne constituent pas une consultation juridique individualisée, ne sont pas adaptées à la situation particulière d’un Dossier et ne sont jamais réaffichées dans la Dealroom, la Phase pré-protocole ou le Protocole transactionnel. Elles ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une recommandation de LUCIDEAL quant au montant d’une indemnité, à la stratégie à adopter ou au risque contentieux d’une Partie.

LUCIDEAL peut mettre à disposition des Parties, dans le cadre de l’Onboarding, un outil d’assistance conversationnelle ou documentaire strictement limité à des fonctions d’explication du parcours, de rappel de pièces attendues, de signalement de certaines incohérences matérielles simples, d’aide à la navigation ou d’extraction purement technique de données brutes à partir de documents.

Cet outil n’a pas vocation à fournir de conseil juridique, à évaluer la validité d’une rupture de contrat de travail, à recommander un montant ou une stratégie, à simuler un contentieux prud’homal, à négocier pour le compte d’une Partie ou à rédiger des clauses. Les réponses générées ne remplacent ni la réflexion propre des Parties, ni la consultation d’un avocat ou de tout autre conseil indépendant.

Lorsque l’outil propose une pré-extraction ou une reformulation factuelle d’informations issues de documents, cette proposition n’est prise en compte qu’à condition d’être vérifiée et validée par la Partie concernée. Chaque Partie demeure seule responsable des informations qu’elle confirme et des décisions qu’elle prend dans le cadre de l’Onboarding.

Article 10, Ouverture de la Dealroom

La Dealroom est ouverte uniquement si les conditions prévues par LUCIDEAL sont remplies, notamment :

• 1. acceptation des CGS par les Parties ;
• 2. acceptation de l'Engagement de paiement conditionné ;
• 3. complétion suffisante de l'Onboarding ;
• 4. absence d'élément hors périmètre identifié par LUCIDEAL ;
• 5. signature de l’accord de confidentialité par chacune des Parties ;

L'ouverture de la Dealroom ne préjuge pas de l'existence d'un accord, de la validité d'un futur protocole, de l'équilibre des concessions ou de l'opportunité de signer.

Article 11 : Fonctionnement de la Dealroom et durée du parcours

La Dealroom est un cadre d'échange structuré, séquentiel et limité dans le temps.

• 1. la Dealroom est plafonnée à trente-et-un (31) jours calendaires à compter de son ouverture, sauf prorogation exceptionnelle décidée par LUCIDEAL et acceptée par les Parties ;
• 2. en cas d'Accord complet à l'issue de la Dealroom, une Phase pré-protocole d'une durée maximale de 2 (2) jours ouvrés suit, afin de permettre les vérifications techniques, la relecture des données reprises, la validation finale des blocs issus du corpus fermé et l'organisation de la Signature électronique du Protocole transactionnel.

La Phase pré-protocole ne permet pas l'ajout de clauses libres, la négociation de nouveaux Leviers, l'adaptation juridique individualisée du Protocole transactionnel ou la réouverture d'une négociation en dehors du cadre fermé LUCIDEAL.

La Dealroom permet le dépôt de Positions successives. Les Positions sont formulées selon les champs, options et Leviers disponibles dans la plateforme.

Aucune Position, prise isolément, ne constitue une offre juridiquement autonome engageant définitivement une Partie en dehors de la signature du Protocole transactionnel final par l'ensemble des Parties.

Les Positions, convergences partielles, validations intermédiaires, prévisualisations ou blocs provisoires n'ont pas d'effet transactionnel autonome.

La seule étape susceptible de produire un effet juridique transactionnel entre les Parties est la signature complète du Protocole transactionnel final par l'ensemble des Parties.

Article 12, Liste fermée des Leviers traitables

La Dealroom LUCIDEAL repose sur une liste fermée de seize (16) Leviers :

• indemnité(s) transactionnelle(s) ;
• préavis et dispense de préavis ;
• rappel(s) de salaire ;
• congés payés, RTT et repos ;
• variable, bonus et primes ;
• frais professionnels ;
• documents de fin de contrat ;
• clause de non-concurrence ;
• communication interne et externe / référence professionnelle ;;
• outplacement ou accompagnement ;
• formation, bilan ou coaching ;
• matériel, données et accès ;
• prise en charge éventuelle de la part des honoraires LUCIDEAL du Salarié par l'Employeur ;
• levée, adaptation ou traitement fermé de clauses spécifiques existantes ;
• modalités de paiement (paiement échelonné le cas échéant).

Toute demande portant sur un élément situé hors de cette liste fermée peut entraîner une suspension du parcours, une demande de reformulation dans le cadre fermé disponible, ou une Sortie organisée sans frais.

LUCIDEAL ne traite pas les demandes nécessitant la création d'une clause libre, d'un raisonnement juridique individualisé ou d'une rédaction sur mesure hors corpus.

Article 13 : Prévisualisation des clauses du protocole

Lorsque les Parties progressent dans le parcours, LUCIDEAL peut leur permettre de visualiser certaines clauses du protocole provisoires correspondant aux informations ou options déjà renseignées.

Ces clauses provisoires sont fournies uniquement à titre de prévisualisation fonctionnelle.

Elles ne constituent pas un accord partiel, un protocole partiel, une transaction partielle ou un engagement autonome, et sont strictement confidentielles.

Les éléments prévisualisés peuvent être modifiés, réouverts ou abandonnés jusqu'à la signature complète du Protocole transactionnel final, dans les limites prévues par le parcours LUCIDEAL.

Article 14, Génération mécanique du Protocole transactionnel

En cas d'Accord complet, LUCIDEAL génère mécaniquement un Protocole transactionnel à partir :

• 1. des informations renseignées par les Parties lors de l'Onboarding ;
• 2. des Positions déposées dans la Dealroom ;
• 3. des validations exprimées par les Parties ;
• 4. des Clauses prédéfinies issues du corpus fermé LUCIDEAL ;
• 5. des données nécessaires à l'identification des Parties et à la formalisation du document.

La génération du Protocole transactionnel consiste exclusivement en un assemblage mécanique de Clauses prédéfinies, en fonction des seules options choisies et validées par les Parties. LUCIDEAL ne rédige aucune clause libre sur instruction individualisée des Parties et ne procède à aucune adaptation rédactionnelle sortant du corpus fermé.

Cet assemblage ne constitue pas une rédaction individualisée d'acte pour autrui au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

LUCIDEAL ne garantit pas que le Protocole transactionnel corresponde à l'intérêt juridique, financier, fiscal, social ou stratégique de l'une ou l'autre Partie.

Chaque Partie demeure seule responsable de sa décision de signer ou de ne pas signer le Protocole transactionnel.

Article 15 : Validation et Signature électronique du Protocole transactionnel

Article 15.1 : Dispositif probatoire et écrans de validation

Avant toute Signature électronique du Protocole transactionnel, les Parties passent successivement par plusieurs écrans de validation destinés à renforcer la qualité de leur consentement et la traçabilité du parcours.

Écran de compréhension du cadre
Chaque Partie confirme avoir compris la nature du Service LUCIDEAL, son absence de rôle de conseil juridique, d’arbitrage, de médiation ou de représentation, le caractère strictement mécanique de la génération du Protocole transactionnel et le fait que la décision de signer ou non lui appartient exclusivement.

Écran relatif aux concessions réciproques
Les éléments de concessions réciproques envisagées dans le Protocole transactionnel sont rappelés de manière structurée. LUCIDEAL n’apprécie ni l’équilibre, ni l’opportunité, ni la suffisance de ces concessions. Chaque Partie confirme avoir pris connaissance de ces éléments avant de poursuivre.

Écran rappelant la faculté de consulter un avocat
Chaque Partie est expressément invitée à considérer l’opportunité de consulter un avocat ou tout autre conseil indépendant avant de signer. Il est rappelé que cette faculté existe à tout moment, en dehors du flux LUCIDEAL.

Écran de pause de relecture
Avant l’accès à la Signature électronique, une pause de relecture est imposée pendant une durée minimale définie par LUCIDEAL, pendant laquelle aucune Signature ne peut être réalisée. Cette pause a pour objet de permettre à chaque Partie de relire le Protocole transactionnel, de vérifier les données reprises et, le cas échéant, de solliciter tout conseil indépendant.

Écran de confirmation du consentement éclairé
Juste avant la Signature électronique, chaque Partie confirme : (i) avoir disposé d’un temps de réflexion suffisant, (ii) ne pas avoir été contrainte ou induite en erreur par LUCIDEAL, (iii) comprendre les principales conséquences juridiques et économiques de sa signature, et (iv) signer librement le Protocole transactionnel.

Les validations successives de ces écrans sont horodatées et intégrées à l’Audit trail, sans préjudice des droits des Parties de contester ultérieurement l’accord selon les règles de droit applicables.

Article 15.2 : Signature électronique du Protocole transactionnel

Le Protocole transactionnel final est destiné à être signé au moyen d'un procédé de Signature électronique choisi par LUCIDEAL.

Ce procédé doit permettre l'identification des signataires, l'intégrité de l'acte signé, la traçabilité du processus de signature et la conservation de la preuve de signature.

LUCIDEAL privilégie un niveau de signature électronique avancée au sens du règlement eIDAS.

La signature du Protocole transactionnel par l'ensemble des Parties constitue la seule étape de conclusion de l'accord transactionnel entre le Salarié et l'Employeur.

En l'absence de signature par l'ensemble des Parties, aucun protocole transactionnel n'est conclu par l'intermédiaire de LUCIDEAL.

LUCIDEAL n'est pas responsable de l'inexécution ultérieure par une Partie des obligations résultant du Protocole transactionnel signé.

Article 16, Sortie organisée

Le parcours LUCIDEAL peut prendre fin sans signature du Protocole transactionnel, notamment dans les cas suivants :

• 1. refus de l'autre Partie d'entrer dans le parcours ;
• 2. abandon du Dossier par une Partie ;
• 3. absence de complétion de l'Onboarding ;
• 4. absence de convergence totale ;
• 5. expiration du délai applicable ;
• 6. demande portant sur un élément hors périmètre ;
• 7. apparition d'un élément incompatible avec le fonctionnement fermé du Service ;
• 8. comportement abusif, frauduleux, déloyal ou contraire aux présentes CGS.

La Sortie organisée ne constitue pas un échec imputable à LUCIDEAL.

En cas de Sortie organisée sans signature du Protocole transactionnel, aucuns frais de service LUCIDEAL n'est exigible au titre du Dossier, sous réserve des stipulations relatives aux comportements frauduleux ou abusifs.

À la sortie du parcours, les Positions, convergences partielles et prévisualisations cessent de produire tout effet fonctionnel dans LUCIDEAL et ne constituent pas des engagements autonomes.

Article 17 : Conditions financières

Les frais de service de LUCIDEAL sont consultables sur le site lucideal.fr, et fondés sur le salaire de référence.

Les frais de service LUCIDEAL rémunèrent exclusivement l'accès au cadre structuré, au parcours numérique, à l'Onboarding, à la Dealroom, à l'Audit trail, à la génération mécanique du Protocole transactionnel et à l'organisation de la Signature électronique.

Les frais de service LUCIDEAL ne rémunèrent aucune prestation de conseil juridique, de rédaction d'acte sur mesure, de médiation, de représentation, de négociation pour le compte d'une Partie, de décision, d'arbitrage, ni aucune garantie de résultat.

Aucun avocat n'intervenant dans le flux LUCIDEAL, les frais de service LUCIDEAL ne comportent aucune fraction destinée à rémunérer, directement ou indirectement, une prestation d'avocat.

Article 18 : Engagement de paiement conditionné

Chaque Partie s'engage, lors de son entrée dans le parcours LUCIDEAL, à régler les frais de service forfaitaires de LUCIDEAL, uniquement en cas de signature effective du Protocole transactionnel par l'ensemble des Parties.

L'exigibilité des frais de service LUCIDEAL est suspendue jusqu'à la signature effective du Protocole transactionnel par l'ensemble des Parties. Cette condition d'exigibilité dépend d'un événement objectif extérieur à la seule volonté de la Partie débitrice : la signature complète du Protocole transactionnel par les Parties.

Aucun frais de service LUCIDEAL n'est exigible si le parcours prend fin sans signature du Protocole transactionnel, notamment en cas de refus d'une Partie, d'absence de convergence totale, d'expiration du délai, d'abandon, de Sortie organisée ou de clôture du Dossier.

Ce mécanisme constitue une condition commerciale. Il ne constitue pas une commission proportionnelle, une rémunération indexée sur le montant de l'accord, une garantie de résultat ou une incitation de LUCIDEAL à favoriser la conclusion d'un protocole au détriment de l'une ou l'autre Partie. Cette qualification est fondée sur :

• 1. le caractère forfaitaire et fixe des frais de service, indépendants du montant, de l'équilibre ou du sens économique du Protocole transactionnel ;
• 2. l'architecture fermée du Service : corpus de Clauses prédéfinies, liste fermée de Leviers, absence d'arbitrage individuel par LUCIDEAL sur les Positions ou les concessions des Parties ;
• 3. l'absence d'avocat dans le flux LUCIDEAL ;
• 4. la possibilité pour chaque Partie de quitter le parcours à tout moment sans frais de service LUCIDEAL exigible en l'absence de signature.

Si les Parties signent le Protocole transactionnel, chacune devient redevable des frais de service LUCIDEAL correspondant à son engagement, sauf accord exprès des Parties prévoyant la prise en charge de tout ou partie de la quote-part du Salarié par l'Employeur dans le cadre fermé du Levier prévu à cet effet.

Article 19 : Facturation et paiement

Les frais de service LUCIDEAL deviennent exigibles à la date de signature effective du Protocole transactionnel par l'ensemble des Parties.

LUCIDEAL émettra une facture à chaque Partie, ou selon toute autre modalité conforme à l'accord final validé dans le Protocole transactionnel lorsque l'Employeur prend en charge tout ou partie de la quote-part du Salarié.

Les modalités pratiques de paiement seront précisées par LUCIDEAL au moment de l'exigibilité des frais de service.

À défaut de paiement à l'échéance indiquée sur la facture, LUCIDEAL pourra appliquer les pénalités de retard et indemnités légales applicables, sous réserve des règles impératives applicables au Salarié consommateur.

Article 20 : Droit de rétractation du Salarié

[Disposition applicable au Salarié uniquement]

Le Salarié, traité comme consommateur dans sa relation avec LUCIDEAL, bénéficie des droits impératifs qui lui sont reconnus par le Code de la consommation.

Lorsque le Service est conclu à distance, le Salarié dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation des présentes CGS.

Si le Salarié exerce son droit de rétractation avant la signature du Protocole transactionnel, le parcours est clôturé à son égard et aucun frais de service LUCIDEAL n'est dû.

Si LUCIDEAL décidait ultérieurement de permettre une exécution complète du Service avant l'expiration du délai de rétractation, cette hypothèse devrait être traitée par un mécanisme exprès et distinct conforme aux exigences impératives applicables au Salarié consommateur.

Un formulaire-type de rétractation figure en annexe des présentes CGS ou sera mis à disposition du Salarié par LUCIDEAL.

Article 21, Obligations des Parties

Chaque Partie s'engage à :

• 1. utiliser le Service loyalement et de bonne foi ;
• 2. renseigner des informations exactes, complètes et sincères ;
• 3. verser des documents authentiques non modifiés ;
• 4. ne pas utiliser LUCIDEAL à des fins dilatoires, frauduleuses ou abusives ;
• 5. respecter les délais du parcours ;
• 6. ne pas déposer de document ou information illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, violent ou contraire aux droits de tiers ;
• 7. ne pas solliciter de LUCIDEAL une prestation de conseil juridique, d'arbitrage, de médiation ou de représentation ;
• 8. préserver la confidentialité des accès à son espace personnel ;
• 9. informer LUCIDEAL sans délai de toute erreur substantielle ou de tout usage non autorisé de son compte ;
• 10. assumer seule sa décision de signer ou non le Protocole transactionnel.
• 11. ne pas reproduire ou utiliser les échanges ayant lieu dans LUCIDEAL à des fins contentieuses ; lesdits échanges étant strictement confidentiels ce que reconnaissent les Parties.
• 12. ne pas utiliser le projet protocole transactionnel établi aux termes du parcours LUCIDEAL en dehors de la plateforme LUCIDEAL pour éluder les frais de service LUCIDEAL. LUCIDEAL se réservant le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits.

[Disposition applicable à l'Employeur uniquement]

L'Employeur s'engage à ce que la personne utilisant LUCIDEAL pour son compte dispose des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour engager l'Employeur ou participer utilement au parcours.

[Disposition applicable au Salarié uniquement]

Le Salarié s'engage à utiliser le Service pour son propre compte et à ne pas laisser un tiers intervenir à sa place sans information préalable de LUCIDEAL.

Article 22, Suspension et clôture du Dossier

LUCIDEAL peut suspendre ou clôturer un Dossier, sans indemnité, lorsque :

• 1. une Partie ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Services ;
• 2. une Partie fournit des informations manifestement inexactes, incomplètes ou incohérentes ;
• 3. une Partie utilise le Service de manière abusive, frauduleuse ou déloyale ;
• 4. le Dossier sort du périmètre de LUCIDEAL ;
• 5. une demande exige une clause libre ou une analyse juridique individualisée ;
• 6. un incident de sécurité ou de confidentialité est détecté ;
• 7. la poursuite du parcours présente un risque juridique, opérationnel, technique ou réputationnel excessif pour LUCIDEAL.

La suspension ou la clôture du Dossier sans signature du Protocole transactionnel ne rend aucun frais de service LUCIDEAL exigible, sauf fraude, abus ou faute d'une Partie ayant causé un préjudice propre à LUCIDEAL.

Article 23 : Responsabilité de LUCIDEAL

LUCIDEAL est tenue d'une obligation de moyens.

LUCIDEAL ne garantit pas :

• 1. l'entrée de l'autre Partie dans le parcours ;
• 2. la complétion de l'Onboarding ;
• 3. l'ouverture de la Dealroom ;
• 4. la convergence des Parties ;
• 5. la signature d'un Protocole transactionnel ;
• 6. le montant ou l'équilibre de l'accord ;
• 7. l'exécution du Protocole transactionnel par les Parties ;
• 8. l'absence de contestation ultérieure entre les Parties.

LUCIDEAL n'est pas responsable des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par les Parties.

LUCIDEAL n'est pas responsable des décisions prises par les Parties, de leurs concessions, de leur refus de signer, de leur signature, de l'exécution ou de l'inexécution de leurs engagements réciproques.

Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité de LUCIDEAL est limitée aux dommages directs, certains et prouvés résultant d'un manquement imputable à LUCIDEAL dans l'exécution du Service. LUCIDEAL n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, notamment perte de chance, perte de bénéfice, perte d'opportunité, perte de clientèle, perte d'image, perte de données ou troubles d'exploitation.

[Disposition applicable à l'Employeur uniquement]

Dans ses rapports avec l'Employeur professionnel, et sauf faute lourde ou dolosive de LUCIDEAL, la responsabilité totale de LUCIDEAL au titre du Dossier est limitée au montant des frais de service forfaitaires qui ont été ou auraient été dus par l'Employeur au titre du Dossier concerné en cas de signature du Protocole transactionnel..

[Disposition applicable au Salarié uniquement]

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s'appliquent au Salarié consommateur que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives du Code de la consommation, et notamment à la prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

Article 24 : Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de survenance d'un tel événement empêchant LUCIDEAL d'exécuter tout ou partie de ses obligations, l'exécution des obligations affectées est suspendue pour la durée de l'empêchement.

Si l'empêchement est définitif, ou si sa durée excède trente (30) jours calendaires consécutifs, le Dossier peut être clôturé sans indemnité par LUCIDEAL ou par l'une des Parties, sans préjudice de la restitution éventuelle des sommes perçues qui seraient devenues sans cause.

Aucun frais de service LUCIDEAL n'est exigible à raison d'un Dossier clôturé pour cause de force majeure sans signature du Protocole transactionnel.

Article 25 : Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver confidentiels les informations, documents, Positions, échanges, prévisualisations, blocs protocolaires, données de Dealroom et éléments relatifs au Dossier, sauf :

• 1. accord exprès de l'autre Partie ;
• 2. obligation légale ou réglementaire ;
• 3. demande d'une autorité compétente ;
• 4. nécessité d'exercer, préserver ou défendre un droit ;
• 5. communication à un avocat, conseil, expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur ou autre conseil soumis à une obligation de confidentialité.

La confidentialité ne fait pas obstacle à la production du Protocole transactionnel signé, des preuves de signature, des factures, ou des éléments strictement nécessaires à l'exécution, la contestation ou la défense des droits d'une Partie ou de LUCIDEAL.

LUCIDEAL peut accéder aux données du Dossier dans la mesure nécessaire à l'exécution du Service, à la sécurité de la plateforme, à la preuve des opérations, à la gestion des réclamations et à la défense de ses droits.

Article 26 : Données personnelles

LUCIDEAL traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du Service, à la gestion des comptes, à l'organisation du parcours, à la génération mécanique du Protocole transactionnel, à la Signature électronique, à la facturation, à la preuve, à la sécurité et à la gestion des réclamations.

Les données traitées peuvent inclure notamment :

• 1. données d'identification ;
• 2. coordonnées ;
• 3. données professionnelles ;
• 4. données relatives au contrat de travail et à sa rupture ;
• 5. informations déclarées dans l'Onboarding, dont parcours professionnel, évaluation, données financières et de santé ;
• 6. Positions déposées dans la Dealroom ;
• 7. documents téléversés ;
• 8. données de signature ;
• 9. données de facturation ;
• 10. logs techniques et Audit trail.

Les traitements sont mis en œuvre conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Encadrement et documentation des traitements

LUCIDEAL met en œuvre les traitements de données personnelles nécessaires au fonctionnement du Service dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données. Ces traitements font l’objet d’une documentation spécifique (registre interne, analyses de risques et, le cas échéant, analyse d’impact relative à la protection des données) et de mesures de sécurité et de minimisation proportionnées aux risques identifiés.

Les Parties sont invitées à consulter la politique de confidentialité de LUCIDEAL, accessible depuis la plateforme, pour obtenir une information détaillée sur les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les droits dont elles disposent et les modalités de leur exercice.

Article 27 : Conservation des données

Les durées de conservation sont déterminées selon la nature des données, la finalité poursuivie, les obligations légales applicables et les nécessités probatoires.

À titre de principe :

• 1. les données de simple contact ou de pré-dossier non validé sont supprimées ou anonymisées dans un délai cible de trente (30) jours si aucun Dossier n'est constitué ;
• 2. les données d'un Dossier initié mais pour lequel les CGS n'ont pas été acceptées sont supprimées ou anonymisées dans un délai cible de trente (30) jours après la dernière action ou relance utile ;
• 3. lorsqu'un Dossier est abandonné après acceptation des CGS mais avant ouverture de la Dealroom, le contenu opérationnel est supprimé ou anonymisé ; les preuves minimales d'acceptation, d'invitation, de clôture et de sécurité peuvent être conservées pendant une durée cible de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf incident, réclamation ou nécessité probatoire particulière ;
• 4. lorsqu'un Dossier est abandonné après Onboarding ou après ouverture de la Dealroom mais sans signature du Protocole transactionnel, le contenu opérationnel est supprimé ou anonymisé dans un délai cible de six (6) mois après clôture, sauf incident, réclamation ou nécessité probatoire particulière ;
• 5. les données relatives aux Dossiers finalisés, à l'Onboarding, à la Dealroom, aux validations, aux Positions et à l'Audit trail peuvent être conservées pendant une durée cible de cinq (5) ans à compter de la clôture du Dossier ;
• 6. les contrats électroniques, preuves d'acceptation des CGS, engagements de paiement, preuves de signature et documents contractuels peuvent être conservés pendant une durée cible de dix (10) ans lorsque les textes applicables l'exigent ou le justifient ;
• 7. les factures, pièces comptables et justificatifs de paiement sont conservés pendant la durée légale applicable ;
• 8. les données nécessaires à la gestion d'une réclamation, d'un litige, d'un incident ou d'un contrôle peuvent être conservées jusqu'à l'extinction du risque correspondant.

Les durées définitives de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité LUCIDEAL et pourront être adaptées selon l’évolution de la réglementation ou des services LUCIDEAL. .

Article 28, Médiation de la consommation et réclamations

Toute réclamation relative au Service doit être adressée à LUCIDEAL par écrit à l'adresse suivante : contact@lucideal.fr.

LUCIDEAL s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable à compter de la réception de la réclamation complète.

[Disposition applicable au Salarié uniquement]

Lorsque le Salarié agit en qualité de consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée avec LUCIDEAL, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation compétent sera désigné par LUCIDEAL parmi les médiateurs agréés (à titre indicatif : CMAP, CM2C, MEDICYS ou tout autre médiateur agréé) avant toute mise en ligne du Service. Ses coordonnées complètes et les modalités de saisine seront communiquées au Salarié dans les documents applicables.

Cette médiation de la consommation concerne exclusivement les litiges entre le Salarié consommateur et LUCIDEAL relatifs au Service LUCIDEAL. Elle ne constitue pas une médiation entre le Salarié et l'Employeur sur le différend relatif à la rupture du contrat de travail.

Article 29 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend entre LUCIDEAL et un Utilisateur, les Parties chercheront d'abord à résoudre amiablement leur différend.

[Disposition applicable à l'Employeur uniquement]

Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGS entre LUCIDEAL et l'Employeur professionnel relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Paris.

[Disposition applicable au Salarié uniquement]

Pour le Salarié consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par les textes applicables, et notamment l'article R.631-3 du Code de la consommation, demeurent intégralement applicables. Aucune renonciation du Salarié à ces règles impératives ne saurait résulter des présentes CGS.

Les présentes stipulations ne concernent pas les litiges éventuels entre le Salarié et l'Employeur relatifs à la conclusions, l’exécution et/ou la rupture du contrat de travail ou au Protocole transactionnel, lesquels relèvent des juridictions compétentes selon les règles qui leur sont propres.

Article 30 : Propriété intellectuelle

LUCIDEAL demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, à la méthode, aux interfaces, aux contenus, aux textes, aux modèles, aux Clauses prédéfinies, aux corpus, aux enchaînements, aux bases documentaires, aux éléments graphiques, aux marques, aux signes distinctifs et aux développements techniques.

L'utilisation du Service ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Les Utilisateurs conservent les droits qu'ils détiennent sur les documents et informations qu'ils téléversent ou renseignent dans le cadre du Service, sous réserve des droits nécessaires consentis à LUCIDEAL pour fournir le Service.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie du Service LUCIDEAL est interdite.

Article 31 : Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres stipulations demeurent applicables, sauf si la clause concernée constitue un élément déterminant de l'équilibre contractuel.

Le fait pour LUCIDEAL de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGS ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

LUCIDEAL peut recourir à des prestataires tiers pour les besoins de l'hébergement, de la sécurité, de la signature électronique, de la facturation, du paiement, de l'envoi d'emails, de la maintenance ou de l'exploitation technique du Service.

Les notifications relatives au Service peuvent être adressées par voie électronique aux coordonnées fournies par les Parties.

Chaque Partie s'engage à tenir ses coordonnées à jour pendant toute la durée du parcours.

Annexe 1, Formulaire-type de rétractation Salarié consommateur

À l'attention de LUCIDEAL : contact@lucideal.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'utilisation du Service LUCIDEAL.

• Nom du Salarié :
• Adresse email utilisée pour le Dossier :
• Référence du Dossier, si disponible :
• Date d'acceptation des Conditions de Services :
• Date de la demande :
• Signature, en cas de notification papier :

Annexe 2 : Matrice provisoire de conservation des données