Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
Lucideal attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de son site internet et de sa plateforme.
- 1. Acteurs de la Protection des Données
- 2. Champ d’application
- 3. Catégories de personnes concernées
- 4. Catégories de données traitées
- 5. Finalités et bases légales
- 6. Caractère obligatoire ou facultatif des données
- 7. Destinataires des données
- 8. Transferts de données hors de l’Union européenne
- 9. Durées de conservation
- 10. Sécurité
- 11. Données sensibles et vigilance particulière
- 12. Exercice des droits
- 13. Cookies et traceurs
- 14. Documentation de conformité
- 15. Modifications de la politique
- 16. Contact
LUCIDEAL attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de son site internet et de sa plateforme.
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs, de manière claire et transparente, sur les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site et de la plateforme LUCIDEAL.
Pour la bonne compréhension de la présente politique, les termes suivants désignent les étapes du parcours proposé par LUCIDEAL : la Constitution du Dossier correspond à la phase de recueil des informations déclaratives et des pièces ; la Table de Négociation désigne l’espace d’échanges structurés entre les parties ; le Protocole Transactionnel désigne l’acte assemblé à partir des éléments validés par les parties et destiné à être signé.
1. Acteurs de la Protection des Données
1.1 Identité du responsable de traitement
Le responsable du traitement est :
LUCIDEAL
Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros
RCS Paris n° 101 399 418
Siège social : 84 avenue de Versailles, 75016 Paris
Courriel de contact : contact@lucideal.fr
1.2 Désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO)
À ce stade de développement de la plateforme, LUCIDEAL n’a pas l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l’article 37 du RGPD. Un référent protection des données interne assure le traitement de vos demandes. Cette adresse restera le point de contact unique si un DPO est désigné ultérieurement.
Le contact désigné pour les questions relatives aux données personnelles est : dpo@lucideal.fr.
2. Champ d’application
La présente politique s’applique aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre :
- de la navigation sur le site LUCIDEAL ;
- de l’utilisation du formulaire de contact mis à disposition sur le site ;
- de la mesure d’audience du site ;
- de la création et de la gestion d’un compte utilisateur ;
- de l’utilisation de la plateforme par les parties à un dossier ;
- des échanges liés à l’invitation d’une autre partie à rejoindre un dossier ;
- de l’envoi des courriels transactionnels et des notifications de parcours ;
- du dépôt, de la consultation et du traitement des pièces et informations versées dans un dossier ;
- de l’utilisation du chatbot de Constitution du Dossier dans le périmètre autorisé ;
- de la gestion de la Table de Négociation, du Protocole Transactionnel, de sa signature et du paiement des Frais de Service LUCIDEAL ;
- du fonctionnement du back-office fondateurs, de l’audit trail, des exports, de la sécurité et du support.
3. Catégories de personnes concernées
Les traitements peuvent concerner notamment les catégories de personnes suivantes :
- visiteurs du site ;
- auteurs d’une demande adressée via le formulaire de contact ;
- utilisateurs créant un compte sur la plateforme ;
- salariés initiateurs ou invités ;
- employeurs initiateurs ou invités ;
- contacts invités, représentants opérationnels et signataires habilités (1) ;
- personnes mentionnées dans les pièces ou documents déposés sur la plateforme (2) ;
- interlocuteurs de LUCIDEAL dans le cadre du support, de la relation commerciale ou de la gestion administrative.
3.1 Personnes invitées au dossier (1)
Lorsqu’un utilisateur invite un tiers à rejoindre un dossier (représentant de l’employeur, service des ressources humaines, avocat, conseiller du salarié, représentant du personnel), LUCIDEAL traite les données d’identification et de contact fournies par l’utilisateur invitant (nom, prénom, fonction, adresse électronique professionnelle, le cas échéant numéro de téléphone), aux seules fins d’adresser l’invitation et de permettre l’accès au dossier concerné. La base légale est l’intérêt légitime de LUCIDEAL et de l’utilisateur invitant à permettre la négociation. Dès l’acceptation de l’invitation, la personne devient utilisatrice et le traitement de ses données repose sur l’exécution du contrat formé par son acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL. Une information individuelle lui est délivrée au moment de l’invitation, accompagnée d’un lien vers la présente politique. Si l’invitation n’est pas acceptée, les données de la personne invitée sont supprimées au plus tard 30 jours après l’expiration du lien d’invitation.
3.2 Personnes mentionnées dans un dossier ou dans les pièces déposées (2)
Les dossiers peuvent contenir des données relatives à des personnes qui ne sont pas utilisatrices de la plateforme, notamment des membres de l’encadrement, des collègues, des témoins ou des signataires de documents. Ces données sont collectées indirectement, auprès de l’utilisateur qui les renseigne ou dépose les pièces. Elles sont traitées aux seules fins de l’instruction et de la négociation du dossier concerné, sur le fondement de l’intérêt légitime de l’utilisateur et de LUCIDEAL à permettre la constitution d’un dossier de rupture complet et la défense des droits des parties. Lorsque ces pièces contiennent des données relevant de l’article 9 du RGPD, leur traitement est fondé sur la nécessité de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
LUCIDEAL ne procède à aucune recherche, enrichissement, profilage ou recoupement portant sur ces personnes, ne crée aucun compte à leur nom et ne les utilise à aucune fin de prospection. Ces données ne sont accessibles qu’aux parties au dossier concerné et, dans la limite du strict nécessaire, aux personnels habilités de LUCIDEAL. Le cloisonnement entre dossiers interdit tout accès croisé.
3.3 Information des personnes mentionnées
Conformément à l’article 14.5 du RGPD, LUCIDEAL ne dispose pas nécessairement des coordonnées permettant d’informer individuellement les personnes seulement mentionnées dans un dossier, et une telle information exigerait des efforts disproportionnés. La présente politique, librement accessible, constitue la mesure d’information appropriée à leur égard.
3.4 Exercice des droits par un tiers
Toute personne estimant que ses données figurent dans un dossier LUCIDEAL peut écrire à dpo@lucideal.fr. LUCIDEAL instruit la demande après vérification d’identité, dans un délai d’un mois. L’exercice de ces droits s’effectue toutefois sans préjudice des droits des parties au dossier : LUCIDEAL ne communique pas le contenu d’un dossier à un tiers et peut refuser un effacement lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits, ou au respect d’une obligation légale de conservation. Le demandeur est informé des motifs de la limitation et de son droit de saisir la CNIL.
3.5 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur qui renseigne des informations ou dépose des pièces relatives à des tiers s’engage à se limiter aux données strictement nécessaires au traitement de son dossier, conformément aux Conditions Générales de Service LUCIDEAL. Il lui est en particulier demandé de ne pas déposer de pièces sans lien avec la rupture envisagée et d’occulter, lorsque cela est possible, les données de tiers non pertinentes.
4. Catégories de données traitées
Selon les fonctionnalités effectivement utilisées, LUCIDEAL peut traiter les catégories de données suivantes :
4.1 Données d’identification et de contact
- nom, prénom ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- rôle dans le dossier (salarié, employeur, contact invité, représentant opérationnel, signataire habilité, administrateur) ;
- informations d’identification de l’entreprise représentée, le cas échéant.
4.2 Données relatives au compte et à l’accès
- identifiants de compte ;
- historique de création, activation et connexion ;
- statut du compte ;
- informations relatives aux invitations, acceptations, refus et expirations ;
- date, heure et version des Conditions Générales de Service acceptées.
4.3 Données relatives au dossier et au parcours utilisateur
- informations déclaratives saisies dans le cadre de la Constitution du Dossier ;
- réponses aux questionnaires ;
- validations d’écrans et horodatages associés ;
- références publiques consultées dans le parcours ;
- informations relatives à l’ouverture, à la poursuite, à la suspension ou à la sortie d’un dossier.
4.4 Données documentaires
- documents déposés sur la plateforme ;
- métadonnées associées aux documents ;
- type de document ;
- date et heure de dépôt ;
- identité du déposant ;
- empreinte technique (hash), le cas échéant ;
- données extraites techniquement à partir des documents lorsque cette fonctionnalité est activée.
Les documents susceptibles d’être déposés peuvent contenir des données personnelles à caractère sensible au sens large de la vie professionnelle et sociale, et, selon les cas, des informations relatives à la vie personnelle, à la situation contractuelle, à la rémunération, à la santé ou à des allégations portant sur des situations sensibles. Les utilisateurs sont invités à ne déposer que les documents strictement nécessaires.
4.5 Données relatives aux échanges, à la Table de Négociation et au Protocole Transactionnel
- positions exprimées par les parties dans la limite des fonctionnalités de la plateforme ;
- consentements, refus, décisions de poursuite ou de sortie ;
- informations relatives à la convergence ou à l’absence de convergence ;
- données utilisées pour l’assemblage mécanique du Protocole Transactionnel ;
- informations liées à la Signature électronique du Protocole Transactionnel, notamment les validations, horodatages, données techniques, adresse électronique utilisée, empreinte du document et autres éléments nécessaires à la preuve et à la traçabilité du processus de signature.
4.6 Données relatives au paiement
- informations relatives à l’engagement de paiement, au statut de paiement, à la réception du paiement ou à l’annulation ;
- données strictement nécessaires à la facturation et à la traçabilité comptable.
Important : les données bancaires complètes ne sont pas destinées à être conservées par LUCIDEAL au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la mise en œuvre du service. À la date de la présente version, aucun prestataire de paiement en ligne n’est intégré : le règlement des Frais de Service LUCIDEAL s’effectue par virement bancaire, et aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par LUCIDEAL.
Les coordonnées bancaires du Salarié sont annexées au Protocole Transactionnel signé par les deux parties, aux seules fins du versement par l’Employeur au Salarié des indemnités négociées. À l’issue de la délivrance du Protocole Transactionnel signé, il appartient à l’Employeur de prendre toutes les mesures de précaution, de sécurité et de conformité au RGPD relatives à ces coordonnées bancaires, en sa qualité de responsable de traitement pour cet usage.
4.7 Données techniques et de traçabilité
- journaux d’événements et traces de navigation interne sur la plateforme ;
- horodatages ;
- données de sécurité ;
- logs d’administration ;
- logs d’exports ;
- journaux d’envoi, de remise et d’échec des courriels transactionnels ;
- informations techniques relatives au terminal, au navigateur ou à la connexion, dans la mesure nécessaire à la sécurité, à la preuve, au bon fonctionnement du service et à la prévention des incidents.
L’adresse IP et l’agent utilisateur (user-agent) sont enregistrés dans les preuves d’acceptation des Conditions Générales de Service et dans les preuves de signature du Protocole Transactionnel, conservées au dossier. Ces preuves sont distinctes des journaux techniques de l’infrastructure d’hébergement, qui enregistrent les événements de fonctionnement des serveurs et des conteneurs. La plateforme conserve par ailleurs un historique des actions importantes aux fins de sécurité et de traçabilité des dossiers.
4.8 Données relatives à l’usage de l’IA
Lorsque le chatbot de Constitution du Dossier ou des fonctions d’assistance documentaire sont utilisés dans le périmètre autorisé, LUCIDEAL peut traiter :
- les contenus saisis dans les zones prévues à cet effet ;
- les réponses générées par le système ;
- les versions de prompts ou de paramétrages ;
- les validations, refus ou désactivations associés ;
- les journaux techniques nécessaires à l’auditabilité et à l’amélioration sécurisée du service.
À la date de la présente version, l’assistant LucIA (fonctions de classification, de réponse et de vérification) s’appuie sur le modèle zai-glm-latest, alias correspondant actuellement au modèle Z.ai GLM 5.3. La reconnaissance optique de caractères (OCR) utilise le modèle Mistral OCR 4.0, et certains traitements documentaires recourent aux modèles Mistral Small et Mistral Medium. Ces modèles sont appelés via une interface de programmation (API) ; l’ensemble de ces modèles, y compris le modèle GLM 5.3, est fourni par Mistral AI. Le modèle GLM 5.3 est hébergé et exploité par Mistral AI lui-même, sans modification ; LUCIDEAL n’appelle pas l’API de Z.ai, qui ne figure pas parmi les sous-traitants de Mistral AI et ne reçoit donc aucune donnée. LUCIDEAL a retenu l’adresse d’appel européenne de Mistral AI : les traitements réalisés au moyen de ces modèles sont exécutés dans des centres de données situés dans l’Union européenne et l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les documents transmis pour la reconnaissance optique de caractères sont envoyés directement dans l’appel de lecture, sans passer par le stockage de fichiers de Mistral AI.
4.9 Données relatives aux demandes de contact
- nom, prénom et adresse électronique de l’auteur de la demande ;
- numéro de téléphone et société, lorsque ces champs facultatifs sont renseignés ;
- qualité déclarée (salarié, employeur, conseil, autre) ;
- objet et contenu du message ;
- date de la demande et suites données.
Le formulaire de contact n’a pas pour objet de recueillir des informations détaillées sur une situation individuelle. Les utilisateurs sont invités à ne pas y communiquer de pièces ni de données sensibles et à utiliser, le cas échéant, le parcours sécurisé de la plateforme.
5. Finalités et bases légales
Notion de contrat. Dans la présente politique, le contrat désigne la relation de service formée entre LUCIDEAL et l’utilisateur par son acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL. Lorsqu’une base légale renvoie à l’exécution du contrat, elle s’entend de l’exécution de cette relation ainsi que, le cas échéant, des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Bascule de base légale. Lorsqu’une personne rejoint la plateforme et accepte les Conditions Générales de Service, les traitements nécessaires à la fourniture du service reposent sur l’exécution de ce contrat. Avant cette acceptation, les traitements strictement nécessaires à la mise en relation des parties reposent sur l’intérêt légitime de LUCIDEAL et de l’utilisateur initiateur. La date, l’heure et la version des Conditions Générales de Service acceptées sont conservées dans l’audit trail.
LUCIDEAL traite les données personnelles pour les finalités suivantes.
5.1 Accès au site et fonctionnement technique
Finalités : assurer l’affichage du site, la sécurité, la maintenance, la prévention des incidents et la continuité de service.
Base légale : intérêt légitime de LUCIDEAL à assurer le fonctionnement et la sécurité de son site et de sa plateforme.
5.2 Création de compte et authentification
Finalités : créer un compte, permettre l’accès à la plateforme, gérer les habilitations, assurer la sécurité des accès, conserver la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Service et tracer les événements de compte.
Base légale : exécution du contrat conclu avec la personne concernée, matérialisé par son acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL, ou exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ; intérêt légitime de LUCIDEAL pour la sécurité des accès.
5.3 Gestion des invitations et rattachement des parties à un dossier
Finalités : envoyer une invitation à rejoindre la plateforme ou un dossier, rattacher les parties à un même dossier, suivre l’acceptation, le refus ou l’expiration des invitations, et organiser le parcours bilatéral.
Base légale : intérêt légitime de LUCIDEAL et de l’utilisateur initiateur à permettre la mise en relation des parties et le fonctionnement du service demandé, tant que la personne invitée n’a pas accepté les Conditions Générales de Service ; exécution du contrat, matérialisé par cette acceptation, à compter de celle-ci.
5.4 Constitution du Dossier et qualification déclarative
Finalités : recueillir les informations déclaratives nécessaires au parcours, vérifier les conditions d’entrée dans le dispositif, structurer le dossier, enregistrer les validations de parcours et assurer la continuité du processus.
Base légale : exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL, ou de mesures précontractuelles ; respect des obligations légales ou réglementaires applicables ; intérêt légitime de LUCIDEAL à documenter et sécuriser le parcours proposé.
5.5 Collecte, conservation et exploitation des pièces et informations documentaires
Finalités : permettre le dépôt des documents, leur consultation, leur rattachement à un dossier, leur traçabilité, leur horodatage, leur contrôle de complétude, l’extraction technique de certaines données brutes et leur validation par l’utilisateur.
Base légale : exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL, ou de mesures précontractuelles ; intérêt légitime de LUCIDEAL à assurer le fonctionnement, la fiabilité et la traçabilité du service ; le cas échéant, respect d’obligations légales ou probatoires.
5.6 Fonctionnement de la Table de Négociation, du Protocole Transactionnel, de sa signature et du paiement des Frais de Service LUCIDEAL
Finalités : sous couvert d’un Accord de Confidentialité signé des deux parties, permettre les échanges structurés entre parties, enregistrer les positions et événements de parcours, préparer l’assemblage mécanique du Protocole Transactionnel, gérer sa signature électronique, assurer la facturation des Frais de Service LUCIDEAL et déclencher et tracer les événements de paiement.
Base légale : exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL ; respect des obligations légales, comptables et probatoires ; intérêt légitime de LUCIDEAL à assurer l’exécution et la traçabilité du service.
5.7 Courriels transactionnels et notifications de parcours
Finalités : permettre l’invitation d’une partie à rejoindre la plateforme ou un dossier, confirmer à l’utilisateur les actions qu’il a réalisées, informer les parties de la progression du dossier et des étapes franchies, appeler une partie à réaliser une action attendue, adresser les messages relatifs à la sécurité du compte, transmettre les accusés liés au Protocole Transactionnel, à sa signature électronique et au paiement, et conserver la preuve de l’envoi et de la remise de ces courriels.
Base légale : exécution du contrat, à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Service, pour les courriels nécessaires au déroulement du parcours ; intérêt légitime de LUCIDEAL et de l’utilisateur initiateur à permettre la mise en relation des parties, pour les courriels adressés à une personne invitée avant son adhésion à la plateforme ou à un contact désigné non titulaire d’un compte ; respect des obligations légales applicables en matière de signature, de facturation, de sécurité et de preuve.
Ces courriels sont indissociables du service et ne constituent pas de la prospection commerciale. Ils ne comportent pas de contenu promotionnel et ne peuvent faire l’objet d’une désinscription indépendante de l’utilisation du service. Les communications commerciales éventuelles reposent sur un traitement distinct et, le cas échéant, sur le consentement de la personne.
Les courriels adressés aux parties ne reprennent pas le contenu substantiel du dossier. Ils signalent l’existence d’une action ou d’un événement et renvoient vers la plateforme sécurisée, afin de préserver la confidentialité des échanges, notamment lorsque l’adresse électronique utilisée est une adresse professionnelle.
Une personne invitée n’ayant pas donné suite peut s’opposer à tout nouvel envoi par un lien de refus figurant dans le courriel d’invitation. Le nombre de relances est limité.
5.8 Usage borné de l’IA
Finalités : assister l’utilisateur dans la compréhension du parcours, rappeler les pièces attendues, signaler certaines incohérences matérielles simples, aider à la navigation, extraire techniquement certaines informations brutes de documents et conserver les éléments nécessaires à l’auditabilité du système.
Base légale : exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL, ou de mesures précontractuelles ; intérêt légitime de LUCIDEAL à proposer une assistance fonctionnelle encadrée et sécurisée.
L’IA n’a pas vocation à qualifier juridiquement un dossier, à produire un score, à recommander une stratégie, à négocier, à générer des clauses ou à rédiger de manière individualisée un acte pour les parties. Les données traitées dans ce cadre ne sont pas utilisées pour l’entraînement de modèles par LUCIDEAL, et l’option autorisant Mistral AI à utiliser les appels API pour entraîner ses modèles est désactivée sur le compte de LUCIDEAL. Mistral AI conserve toutefois les requêtes et les réponses pendant 30 jours à des fins de détection des abus ; La conservation zéro n’est pas active pour LUCIDEAL à la date de cette version ; elle ne pourra être annoncée qu’après confirmation de son activation par Mistral AI. Les documents transmis pour la reconnaissance optique de caractères suivent la même durée de conservation que les autres appels.
5.9 Audit trail, sécurité, preuve et gestion des incidents
Finalités : constituer un journal probatoire, sécuriser les opérations, détecter et traiter les incidents, documenter les actions des utilisateurs et des administrateurs, produire des exports et préserver les éléments utiles à la preuve et à l’audit.
Base légale : intérêt légitime de LUCIDEAL à assurer la sécurité, la traçabilité et la défense de ses droits ; le cas échéant, respect d’obligations légales ou réglementaires.
5.10 Back-office, support, amélioration et gestion interne
Finalités : administrer les dossiers, répondre aux demandes de support, corriger les anomalies, assurer la recette, la maintenance et l’amélioration du service, produire des indicateurs d’observation non rétroactifs et gérer les obligations internes de conformité.
Base légale : exécution du contrat, matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Service LUCIDEAL ; intérêt légitime de LUCIDEAL à administrer et améliorer son service ; respect d’obligations légales.
5.11 Mesure d’audience et outil d’analyse
Finalités : par le biais de cookies paramétrables par l’utilisateur, fournir des tableaux de bord et des analyses des pages du site. Ces données permettent de mieux comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le site et la solution et de cibler plus facilement les corrections à apporter aux interfaces pour améliorer l’expérience des utilisateurs. Le destinataire est Google Ireland Limited et les données sont conservées 14 mois dans Google Analytics, qu’il s’agisse des données d’événement ou des données utilisateur.
Base légale : consentement de l’utilisateur, recueilli via le bandeau de gestion des cookies et révocable à tout moment.
Google Analytics n’est déclenché sur le site public qu’après le consentement de l’utilisateur. Avec Google Analytics 4, les adresses IP ne sont ni enregistrées ni conservées par Google. La personnalisation des annonces est désactivée dans toutes les régions, aucun lien n’est établi avec Google Ads et la fonctionnalité Google Signals est désactivée : les données collectées ne font l’objet d’aucun partage à des fins publicitaires. Le retrait du consentement met fin à la mesure d’audience pour l’utilisateur concerné, sans conséquence sur l’accès au site ni à la plateforme.
5.12 Demandes adressées via le formulaire de contact
Finalités : recevoir et traiter les demandes d’information, de support ou de contact commercial adressées via le formulaire du site, identifier l’auteur de la demande, y répondre et en conserver la trace.
Base légale : intérêt légitime de LUCIDEAL à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées ; le cas échéant, exécution de mesures précontractuelles lorsque la demande vise l’accès au service ; respect d’obligations légales lorsque la demande porte sur l’exercice des droits des personnes.
Seuls les nom, prénom, adresse électronique et message sont obligatoires. Les autres champs sont facultatifs et signalés comme tels. Les coordonnées communiquées via le formulaire de contact ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec le consentement préalable de la personne, recueilli par une case distincte et non précochée.
6. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les données identifiées comme nécessaires à l’ouverture d’un compte, à la création d’un dossier, à l’invitation d’une autre partie, à la qualification du dossier, au dépôt des pièces minimales, à la signature et au paiement conditionnent l’accès aux fonctionnalités concernées.
En l’absence de fourniture des données requises, LUCIDEAL peut ne pas être en mesure de créer le compte, d’ouvrir la Table de Négociation, de poursuivre le parcours, de générer le Protocole Transactionnel ou de finaliser le service.
Les champs facultatifs sont signalés comme tels au point de collecte.
7. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux catégories de destinataires suivantes :
- les équipes internes habilitées de LUCIDEAL ;
- les fondateurs ou administrateurs habilités intervenant via le back-office ;
- les parties à un même dossier, selon les règles de visibilité propres au service ;
- les prestataires techniques, d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de formulaires et d’emails transactionnels, d’analyse technique ou d’assistance documentaire ;
- les conseils, auditeurs ou prestataires soumis à une obligation de confidentialité ;
- les autorités administratives, judiciaires ou organismes légalement habilités, lorsque la loi l’exige ou qu’une demande valable est formulée.
Le développement technique de LUCIDEAL est assuré par RISE AND SHINE AGENCY, susceptible d’intervenir, selon son périmètre de mission effectif, en qualité de prestataire technique et de sous-traitant au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles.
Chaque sous-traitant intervient sur instruction de LUCIDEAL, dans le cadre d’un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD, prévoyant notamment des obligations de confidentialité, de sécurité, d’assistance et de suppression ou de restitution des données au terme de la prestation.
7.1 Sous-traitants et partenaires
Les sous-traitants et partenaires effectivement utilisés en production sont précisés ci-dessous et mis à jour dans la présente politique. OVH, Brevo et Mistral AI sont souscrits directement par LUCIDEAL, qui en est titulaire : ils interviennent à ce titre comme ses sous-traitants directs. Le contrat de sous-traitance de Mistral AI fait partie de ses conditions et s’y applique par référence :
| Brique | Prestataire | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergement du site, de la plateforme, de sa base de données et stockage des documents | OVH SAS | France |
| Formulaire de contact et envoi des courriels transactionnels | Brevo (Sendinblue SAS) | Infrastructures situées notamment en France, en Allemagne et en Belgique, avec recours à des sous-traitants ultérieurs ; certains de ces sous-traitants ultérieurs étant situés aux États-Unis ; la liste publiée par Brevo relève du contrat conclu entre LUCIDEAL et Brevo et est reprise par renvoi dans la présente politique (voir liste des sous-traitants ultérieurs de Brevo) |
| Signature électronique | Aucun prestataire externe. Le dispositif de signature électronique est mis en œuvre directement par la plateforme LUCIDEAL. Fonctionnement : La signature est confirmée au moyen d’un code à usage unique transmis à l’adresse électronique associée au compte du signataire. Les éléments nécessaires à la preuve et à la traçabilité du processus de signature, notamment les validations, horodatages, données techniques et empreintes du document, sont conservés dans les conditions prévues par la présente politique. | Infrastructure LUCIDEAL / OVH telle que décrite dans la présente politique. |
| Paiement | Aucun prestataire de paiement en ligne : règlement par virement bancaire | — |
| Assistant LucIA : classification, réponse et vérification | Mistral AI, modèle GLM 5.3 (alias zai-glm-latest), hébergé et exploité par Mistral AI ; aucune donnée n’est transmise à Z.ai | Union européenne et AELE |
| Traitements documentaires | Mistral AI, modèles Mistral Small et Mistral Medium | Union européenne et AELE |
| OCR et extraction documentaire | Mistral AI, modèle Mistral OCR 4.0 | Union européenne et AELE |
| Développement, support et maintenance | RISE AND SHINE AGENCY | France |
| Mesure d’audience | Google Analytics, via Google Ireland Limited | Union européenne, avec transfert vers les États-Unis |
Le prestataire en charge du formulaire de contact et des courriels transactionnels agit en qualité de sous-traitant de LUCIDEAL. Les contacts sont supprimés de son environnement selon les durées indiquées à l’article 9, indépendamment de toute désinscription, et les données sont supprimées ou restituées au terme de la relation contractuelle.
8. Transferts de données hors de l’Union européenne
À la date de la présente version, la plateforme et ses documents sont hébergés sur une infrastructure OVH. Le prestataire de courriels transactionnels et de formulaire de contact indique utiliser des infrastructures situées notamment en France, en Allemagne et en Belgique, ainsi que des sous-traitants ultérieurs. Certains sous-traitants ultérieurs de ce dernier sont situés aux États-Unis ; leur liste, publiée par Brevo, est reprise par renvoi dans la présente politique (voir liste des sous-traitants ultérieurs de Brevo). Pour les modèles de Mistral AI (assistant LucIA, y compris le modèle GLM 5.3 hébergé par Mistral AI, reconnaissance optique de caractères et traitements documentaires), LUCIDEAL a retenu l’adresse d’appel européenne : l’exécution des requêtes est réalisée dans des centres de données situés dans l’Union européenne et l’AELE. Les données de gestion du compte Mistral AI (facturation, clés d’accès, métadonnées d’usage) restent traitées par Mistral AI selon ses propres règles. Aucune donnée n’est transmise à Z.ai.
L’outil de mesure d’audience du site, fourni par Google Ireland Limited, peut transférer des données vers Google LLC aux États-Unis. À la date de la présente version, ce transfert est encadré par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE — États-Unis. Cet outil n’est déposé qu’après recueil du consentement de l’utilisateur. Si cette décision d’adéquation venait à être invalidée ou suspendue, LUCIDEAL suspendrait le recours à cet outil ou mettrait en place une garantie appropriée de substitution.
En cas de recours à des prestataires situés en dehors de l’Union européenne ou entraînant un transfert de données vers un pays tiers, LUCIDEAL s’engage à encadrer ces transferts conformément à la réglementation applicable, notamment au moyen d’une décision d’adéquation, de clauses contractuelles types ou de toute autre garantie appropriée, et à mettre à jour la présente politique.
9. Durées de conservation
Les durées de conservation sont précisées ci-dessous, en cohérence avec l’article 29 des Conditions Générales de Services.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales, réglementaires, comptables, probatoires ou contentieuses applicables.
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de contact et de compte utilisateur | Pendant la durée de la relation, puis 2 ans à compter du dernier contact ou de la clôture du compte |
| Demandes adressées via le formulaire de contact, sans suite | Jusqu’à la clôture de la demande, et au plus tard 12 mois après le dernier échange |
| Demandes de contact ayant donné lieu à une relation commerciale | 2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne, puis suppression ou anonymisation |
| Données d’une personne invitée n’ayant pas accepté l’invitation | Suppression au plus tard 30 jours après l’expiration du lien d’invitation, sous réserve d’une empreinte technique de l’adresse en liste de suppression et de l’événement horodaté dans l’audit trail |
| Données relatives à un dossier non abouti (sortie, abandon, expiration) | Selon le stade atteint : - simple contact ou pré-dossier non validé : 2 ans, si aucun dossier n’est constitué ; - dossier initié mais Conditions Générales de Service non acceptées : 30 jours après la dernière action ou relance utile ; - dossier abandonné après acceptation des Conditions Générales de Service, avant ouverture de la Table de Négociation : contenu opérationnel supprimé ou anonymisé, preuves minimales conservées 90 jours ; - dossier abandonné après la Constitution du Dossier ou après ouverture de la Table de Négociation, sans Protocole Transactionnel signé : contenu opérationnel supprimé ou anonymisé, 6 mois maximum, sauf incident ou réclamation. |
| Données relatives à un dossier signé ou finalisé | 5 ans à compter de la clôture du dossier, journal d’audit compris |
| Contrats électroniques, acceptations, engagements de paiement et preuves de signature, y compris l’adresse IP et l’agent utilisateur qui y sont enregistrés | 10 ans si applicable, durée à valider juridiquement |
| Pièces justificatives et documents déposés | Durée du dossier ; pour un dossier signé, alignement sur les 5 ans du dossier ; pour un dossier non abouti, suppression selon les stades ci-dessus |
| Logs de sécurité, d’administration et d’audit trail | 12 mois pour les journaux de sécurité et d’administration ; le journal d’audit d’un dossier est conservé aussi longtemps que ce dossier |
| Journaux techniques de l’infrastructure (serveurs et conteneurs) | 12 mois |
| Requêtes et réponses transmises à Mistral AI (assistant LucIA, OCR, traitements documentaires) | 30 jours chez Mistral AI, à des fins de détection des abus ; aucune conservation à compter de l’octroi de la conservation zéro; la conservation zéro n’est pas active pour LUCIDEAL à la date de cette version |
| Journaux d’envoi et de remise des courriels transactionnels | 12 mois, puis conservation de l’événement horodaté dans l’audit trail sans le contenu du message ; le journal d’audit d’un dossier est conservé aussi longtemps que ce dossier |
| Logs liés au chatbot et à l’assistance IA | 6 mois, le journal d’audit d’un dossier est conservé aussi longtemps que ce dossier |
| Données de paiement et de facturation | Conservation pendant la durée légale applicable en matière comptable et fiscale, soit 10 ans |
| Données de support et échanges avec les utilisateurs | 2 ans à compter du dernier échange |
| Demandes d’exercice de droits et réclamations | 3 ans à compter de la demande, en base d’archivage séparée, à titre de preuve |
| Données liées à une réclamation, un incident ou un litige | Jusqu’à extinction du risque, en archivage intermédiaire |
| Cookies de mesure d’audience | 6 mois (183 jours), l’expiration étant recalculée à chaque page consultée |
| Données de mesure d’audience conservées dans Google Analytics | 14 mois |
| Cookie de conservation du choix de consentement | 183 jours |
| Versions datées du module de recueil du consentement (configuration et capture d’affichage) | Durée d’utilisation de la version, puis 3 ans après son remplacement. |
Lorsque cela est possible et pertinent, les données peuvent ensuite être archivées de manière intermédiaire pour la durée nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou anonymisées à des fins statistiques.
La suppression est effective dans les systèmes de production. Les sauvegardes suivent un cycle d’écrasement de durée limitée, au terme duquel les données supprimées n’y figurent plus.
10. Sécurité
LUCIDEAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles.
Ces mesures comprennent notamment :
- la gestion des habilitations et des rôles ;
- le cloisonnement des dossiers ;
- le chiffrement des données en transit et au repos ;
- la journalisation des événements ;
- la traçabilité des actions sensibles ;
- l’horodatage de certains événements et documents ;
- des mécanismes de sauvegarde ;
- des procédures de support, de maintenance et de correction des anomalies ;
- des engagements contractuels de confidentialité avec les prestataires habilités ;
- une procédure de gestion des violations de données personnelles, prévoyant leur documentation et, le cas échéant, leur notification à la CNIL et aux personnes concernées.
Toutefois, aucun système n’offrant une sécurité absolue, il appartient également aux utilisateurs de préserver la confidentialité de leurs identifiants et de signaler sans délai toute utilisation non autorisée de leur compte ou toute anomalie de sécurité.
11. Données sensibles et vigilance particulière
Compte tenu de l’objet de la plateforme, certaines données traitées dans les dossiers peuvent présenter un caractère particulièrement sensible au regard de la vie privée, de la situation professionnelle, de la rémunération, de l’état de santé, d’allégations de harcèlement, de discrimination ou d’autres situations exposées.
Les utilisateurs sont invités à ne transmettre que les informations strictement nécessaires et à éviter toute communication inutilement excessive. Les Conditions Générales de Service LUCIDEAL, acceptées par les utilisateurs du service, le rappellent expressément. La révélation d’un élément susceptible de faire entrer le Dossier dans l’un des cas d’exclusion prévus par les Conditions Générales de Service peut entraîner une Sortie organisée sans frais.
Lorsque le traitement porte sur des données relevant d’un régime particulier de protection, LUCIDEAL applique un niveau de précaution renforcé adapté à la nature du dossier, au cadre juridique applicable et aux arbitrages fonctionnels retenus, reposant notamment sur la restriction des accès aux seules personnes habilitées, le chiffrement, la journalisation des consultations, la limitation des exports et la minimisation des données visibles par les autres parties au dossier.
Lorsque des pièces déposées contiennent des données relevant de l’article 9 du RGPD, leur traitement est fondé sur la nécessité de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.
12. Exercice des droits
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition, notamment pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
- droit de retirer son consentement vis-à-vis des mesures d’audience ;
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou www.cnil.fr).
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : dpo@lucideal.fr. Une réponse sera apportée dans le délai d’un mois maximum, prorogeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, la personne concernée en étant alors informée.
Afin de protéger la confidentialité et la sécurité des données, une preuve d’identité pourra être demandée lorsque cela est nécessaire.
Certaines demandes peuvent être limitées ou différées lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, ou à la protection des droits d’autres personnes.
13. Cookies et traceurs
La plateforme utilise uniquement des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement technique, à la sécurité et à la gestion de session. Le site public utilise également un outil de mesure d’audience soumis au consentement.
| Catégorie | Finalité | Consentement | Durée |
|---|---|---|---|
| Cookie de conservation du choix de consentement | Mémorisation des choix de l’utilisateur en matière de cookies | Non requis | 183 jours |
| Cookie d’accès à la plateforme | Authentification et sécurité de la session | Non requis | 15 minutes |
| Cookie de renouvellement de session | Maintien de la connexion de l’utilisateur | Non requis | Durée de la session, ou 30 jours lorsque l’utilisateur choisit de rester connecté |
| Identifiant technique de compte (stockage local) | Détection d’un changement de compte sur le même navigateur | Non requis | Jusqu’à effacement par l’utilisateur |
| Mesure d’audience | Statistiques de fréquentation et d’usage du site | Requis | 6 mois (183 jours), recalculés à chaque page consultée |
Un bandeau de gestion des cookies est affiché lors de la première visite sur le site public. L’utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser ses choix, et un lien permanent lui permet de les modifier à tout moment. Le refus des traceurs soumis au consentement n’empêche pas l’accès au site ni à la plateforme. Voir la Charte de gestion des cookies et des traceurs LUCIDEAL.
14. Documentation de conformité
LUCIDEAL tient un registre des activités de traitement et documente les analyses d’intérêt légitime relatives aux traitements fondés sur cette base légale, notamment l’envoi des invitations aux personnes non encore utilisatrices de la plateforme.
Compte tenu du caractère expérimental de la présente version et de l’absence de traitement à grande échelle à ce stade, aucune analyse d’impact relative à la protection des données n’a été conduite. Une telle analyse sera réalisée préalablement à la mise en production, au regard des volumes, des catégories de données traitées et des fonctionnalités effectivement retenues.
15. Modifications de la politique
LUCIDEAL peut modifier la présente politique à tout moment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles.
La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. En cas de modification substantielle, LUCIDEAL en informe les utilisateurs par tout moyen approprié. Les versions successives des Conditions Générales de Service et de la présente politique, ainsi que la date de leur acceptation par l’utilisateur, sont conservées.
16. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles par LUCIDEAL, il convient de contacter :
LUCIDEAL
84 avenue de Versailles
75016 Paris
Courriel : dpo@lucideal.fr
